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La médiation : une fonction que l'avocat peut exercer sans limites (CE, 25.10.2018, N°411373) par Richard Roux

Par un arrêt rendu le 25 octobre 2018 (N°411373, Mentionné aux T.), le conseil d'Etat garantit la liberté d'exercice de la profession d'avocat en annulant pour excès de pouvoir la décision du président du Conseil National des Barreaux (CNB) du 26 janvier 2017 qui avait modifié l'article 6.3.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat .

Au terme de ces nouvelles dispositions, il était en effet interdit à tout avocat non référencé au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) et donc n'ayant pas suivi de formation spécifique, de se prévaloir de la qualité d' "avocat médiateur" auprès de sa clientèle.

Pour motiver sa décision, le conseil d'Etat s'est borné à rappeler que l'article 115 alinéa 2 du décret N°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat définit les fonctions qui sont compatibles avec celles d'avocat au titre desquelles la fonction de médiateur.

Si le conseil d'Etat reconnaît que le CNB dispose d'un pouvoir réglementaire, il observe que "ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession" et considère donc que le CNB "ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent".

EN SOMME, subordonner la possibilité pour un avocat de se prévaloir de sa qualité de médiateur à son référencement auprès du CNMA, est illégal. On peut finalement retenir que cet arrêt s'inscrit dans la permissivité des dispositions de l'article R.213-3 du code de justice administrative qui n'a pas entendu subordonner la qualité de médiateur à des conditions spécifiques au delà de justifier "selon le cas" d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Par formation, on rappellera aussi et surtout qu'il n'existe pas aujourd'hui de formation réglementée et uniforme pour délivrer une qualification ou un diplôme de Médiateur.

A bon entendeur.

(Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 411373)


La loi avenir professionnel et ses « cavaliers législatifs » par Richard Roux

Seuls les agents titulaires peuvent occuper certains emplois de direction dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière à l'exclusion des contractuels.

C'est ce qu'a décidé le conseil constitutionnel dans sa décision N°2018-769 DC du 4 septembre 2018 en donnant raison aux sénateurs et députés qui avaient contesté la validité des dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 111, 112 et 113) visant notamment à ouvrir aux contractuels certains emplois de direction dans la fonction publique, territoriale et hospitalière.

Dans ce projet de loi où il s'agit avant tout de l'avenir professionnel dans le secteur privé puisque le cœur du dispositif tient à réformer le système de l'apprentissage, de la formation continue et le fonctionnement de l'assurance chômage, le juge constitutionnel a considéré que l'ouverture de la fonction publique à plus de contractuels était hors sujet dans ce texte.

Plus juridiquement, le conseil constitutionnel a rappelé le principe posé par l'article 45 de la Constitution selon lequel un amendement est recevable en première lecture à la condition de présenter un lien même indirect avec le texte déposé.

De telles dispositions « hors sujet » dans une proposition ou projet de loi étaient ainsi des « cavaliers législatifs » que les sages de la rue Montpensier n'ont pas manqué de sanctionner.

La question de l'ouverture aux contractuels de certains emplois de la fonction publique reste donc entière et garde sa place dans le futur législatif.


Ouverture du bureau secondaire de Richard Roux à Béziers

Dans le cadre du développement de son activité, Richard ROUX est heureux de vous annoncer l'ouverture de son bureau secondaire à Béziers depuis le 6 juin 2018 !

Avocat au barreau de Paris depuis 16 ans, Richard ROUX met son expérience et sa compétence au service de ses clients privés et publics (entreprises, bureau d’études, architectes, SEM, collectivités publiques) tant en conseil qu'au contentieux, dans le cadre d'opérations publiques et privées de construction, de risque industriel et d'environnement.

Il les accompagne plus particulièrement en matière de suivi d'exécution, gestion contractuelle, suivi des expertises techniques et financières, gestion des réclamations et règlement des différends.

Il intervient plus généralement dans les domaines du droit public économique (droit administratif général et spécial, droit de la commande publique - passation et exécution des marchés publics et DSP - droit des collectivités et de l'intercommunalité, droit de l'urbanisme et de la construction, droit des assurances).


La médiation dans la justice administrative

Nouvelle attribution des juridictions administratives, la médiation procède avant tout du droit européen et de l’influence de la pratique anglo-saxonne de la recherche de solution amiable.

Il est devenu évident pour le législateur que le recours à la justice ne peut plus être le seul mode de règlement des litiges et des différends.

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Le règlement amiable dans les marchés publics de travaux

Au titre du règlement amiable des différends survenant dans l’exécution des marchés publics de travaux, l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux n’a pas prévu le recours à la médiation.

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Publication au Journal officiel des décrets « télérecours » et « JADE » modifiant tous deux le Code de justice administrative à compter du 1er janvier 2017

Depuis 1804, jamais le Code civil n’aura été autant réformé qu’en 2016 avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ».

Moins connu que son aîné, le Code de justice administrative, à l’aube de la nouvelle année 2017, connaît également une réforme importante.

Il se met véritablement à l’heure de l’e-droit avec l’entrée en vigueur des décrets « Télérecours » (1.-) et « JADE » (2.-), synonyme de rationalisation et d’efficacité.

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Maître Julie GIRY dans le Parisien

Maître Giry défend l'un des 19 co-accusés, impliqués dans un conflit entre bandes qui a abouti à la mort d'un jeune de 19 ans.

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Droit de la Famille :
L’égalité entre homme et femme doit aussi bénéficier… aux hommes !

Julie GIRYLe Juge aux affaires familiales de Paris vient de rappeler une évidence néanmoins trop souvent oubliée  : à situations égales, les droits du père ne sont pas moindres que ceux d'une mère et la résidence de l'enfant doit pouvoir être fixée au domicile de celui-ci.

En l’espèce, l’enfant, âgé de 5 ans, était en résidence alternée au domicile de ses deux parents depuis son plus jeune âge. Alors que rien ne l'y contraignait, la mère décidait, en septembre dernier, de quitter la région parisienne pour vivre en Normandie. Devant l'annonce du père de solliciter en justice la résidence de l'enfant dès lors que le mode actuel de garde n’était plus possible, la mère faisait le choix de déscolariser l'enfant sans en avertir le père et de le priver de tout contact avec l'enfant.

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Que recouvre le « bis » de « Bruxelles I bis » ?
Quelle juridiction saisir dans un litige transfrontalier (Union Européenne) et comment faire exécuter un jugement dans un autre Etat Membre ?

Le règlement de l’Union Européenne Bruxelles I bis (n° 1215/2012) concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur le 10 janvier 2015.

C’est le texte qui permet de savoir quelle juridiction saisir pour faire juger un litige entre ressortissants de deux Etats Membres différents de l’Union Européenne (par exemple, entre une société espagnole et une société française).

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« Toute nudité ne constitue pas une exhibition mais il n’y a pas d’exhibition sans nudité »

Ainsi disait Véron dans son ouvrage intitulé « La nécessaire nudité », ainsi le Tribunal correctionnel d’Evry l’a-t’il réaffirmé dans un jugement du 12 mai 2015.

En l’espèce, le prévenu était poursuivi du chef d’exhibition sexuelle pour s’être masturbé, main dans le pantalon, dans les rayons d’un hypermarché.

Si le prévenu avait reconnu les faits, la question de leur qualification juridique demeurait ; la défense, par la voix de Maître Julie Giry, ayant soulevé le fait que l’élément matériel du délit n’était pas constitué.

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Le projet d'ordonnance sur la réforme du droit des contrats est en ligne sur le site du Ministère de la Justice :

http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/reforme-du-droit-des-contrats-27897.html

http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf


Projet de loi adopté par les députés le 27 juin 2014 : quelles avancées pour les familles ?

Alors que le code pénal réprime la non-présentation d’un enfant, aucune disposition ne prévoit de sanction à l’égard du parent qui n’exerce pas son droit.

Ainsi, Françoise DOLTO écrivait en son temps que la terminologie même employée par le législateur était impropre, estimant qu’il faudrait évoquer un devoir de visite et d’hébergement, plus qu’un droit.

Elle semble avoir été entendue en 2014 – ainsi, au terme de la proposition de loi adoptée, les députés ont créé une amende civile pouvant s'élever jusqu’à 10 000 € afin de sanctionner le parent faisant délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

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Maître Julie GIRY sur les ondes d'Europe 1
le 27 juin 2014

Si vous ne parvenez pas à entendre le reportage en ligne de Julie GIRY, cliquez ici pour le télécharger.


La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l’aide juridique :
Par Richard ROUX, le 6 janvier 2014

La loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a supprimé la contribution pour l’aide juridique instaurée en 2011.

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Logelbach Associés a déménagé.

Nous serons heureux de vous accueillir dans nos nouveaux locaux, qui se trouvent à présent au 4 rue Brunel dans le 17e arrondissement de Paris, entre la Porte Maillot et l’Etoile, au pied de la station de métro Argentine - ligne 1.


Le Cabinet renforce son équipe avec l’arrivée de Clotilde Normand, en qualité d’associée en contentieux des affaires.

Avant de rejoindre le Cabinet, Clotilde Normand a exercé pendant 12 ans dans le département litiges et arbitrage du Cabinet Baker & McKenzie. Travaillant quotidiennement en anglais, Clotilde communique avec autant d’aisance avec une clientèle étrangère, dont elle comprend les besoins spécifiques, qu’avec ses clients français. L’engagement aux côtés de ses clients, l’expertise et les qualités humaines de Clotilde correspondent en tous points aux valeurs de Logelbach Associés, et nous sommes très heureux d’accueillir cette nouvelle associée.


Le Cabinet est également heureux d’annoncer son partenariat avec Richard Roux

Energique, réactif et rigoureux, Richard Roux est docteur en droit public. Fort de son expérience à écouter, comprendre, défendre tant des personnes publiques que leurs prestataires, il est combatif, passionné et déterminé, et privilégie toujours une négociation utile a l'incertitude d'une action judiciaire, agissant en toutes circonstances avec loyauté et respect, par conviction et avant tout dans les intérêts de ses clients avec lesquels il recherche le souci permanent d’un partenariat basé sur la confiance.

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