Logelbach Avocats

 

« La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l’aide juridique »

 

6 janvier 2014
Par Richard ROUX

 

Ce site a été pensé pour ses lecteurs, curieux comme nous de se tenir informés de l’évolution permanente de la règle de droit, formons alors le vœu en ce début d’année 2014 de vous donner l’envie de lire nos avis, nos analyses, nos humeurs !

 

La loi de finances pour 2014, adoptée le 29 décembre 2013, a supprimé la contribution pour l’aide juridique instaurée en 2011.

1.-       La contribution pour l’aide juridique, pourquoi pour qui ?

11.-     L’esprit de la réforme de 2011

A compter du 1eroctobre 2011, le législateur avait imaginé l’obligation de payer 35 euros sous forme de timbre fiscal chaque fois qu’un demandeur voulait intenter une action en justice de nature civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire en première instance mais aussi devant une juridiction administrative ou encore 150 euros pour former appel.

Cette contribution procède directement de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyende 1789, selon lequel « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Le but du projet de loi était en effet de compenser le coût de la mise en place de la réforme de la garde à vue de 2011 et les conséquences de la suppression des avoués au nom de la « simplification et de la modernisation » de la justice.

Mais payer 35 euros pour saisir une juridiction de proximité ou 150 euros pour interjeter appel d’une décision depremière instance, a conduit rapidement les Hautes Juridictions de chaque ordre à s’interroger sur l’accessibilité au droit etla légitimité de payer une contributionpour agir en justice et donc à saisir le conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité à ce sujet.

Au terme de sa décision N°2012 – 231/ 234 QPC rendue le 13 avril 2012, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives soumises à son contrôle conformes à la Constitution.

Ainsi :

« 4. Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d'un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation est obligatoire méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conséquences, sur la suite de la procédure, de l'absence de paiement de ces contributions, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence ;
(...)

9. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ;

10. Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »

 

12.-     Les textes de la réforme de 2011 

121.-  Du point de vue législatif, c’est l’article 54 de la loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 qui a introduit l’article 1635 bis Q dans le code général des impôts définissant la contribution pour l’aide juridique et selon lequel :

«  (…) une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire… ». «II. La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance ».

 

122.-  Le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, dans son article 19, a quant à lui créé l’article 326 quater de l’annexe II du CGI pour fixer les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement ;

Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées, pour les juridictions judiciaires, conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, et, pour les juridictions administratives, conformément aux articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative.

En substance donc, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, le législateur avait conditionné la recevabilité d’une action en justice au paiement d’une taxe sous réserve d’exceptions.

Article 62 du code de procédure civile :
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Article R.411-2 du code de justice administrative :
Lorsque la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 Q bis du code général est due et n’a pas été acquittée, la requête est irrecevable

 

123.-  Enfin, c’est la circulaire du Garde des Sceaux CIV/04/11 du 30 septembre 2011 qui avait présenté l’instauration de la contribution pour l’aide juridique et avait ainsi précisé en particulier les conditions d’application dans le temps de la réforme.

La Circulaire rappelait en effet pour l’application dans le temps que l’article 21 du décret du 28 septembre 2011 précisait que seules les assignations signifiées à compter du 1er octobre 2011,date d’entrée en vigueur de la réforme, étaient assujetties au paiement de la contribution.

Ainsi,en cas d’enrôlement après le 1er octobre 2011 d’une assignation signifiée avant cette date, iln’y avait pas lieu d’acquitter la contribution et toutes les actions introduites après cette date devaientêtre en principe assujetties au paiement de la contribution devant être justifié au moment de la saisine du juge.

De façon simplifiée :

- assignation signifiée et placée avant le 1er octobre 2011, pas de paiement de la taxe,
- assignation signifiée avant le 1er octobre 2011 et enrôlée après, pas de paiement de la taxe
- assignation signifiée et placée après le 1er octobre 2011, paiement de la taxe

Sur le moment auquel il convient de se placer pour considérer que l’instance est introduite ou non s’agissant des dossiers en cours au 1er octobre 2011, il fallait retenir que :

- dans le cas où la juridiction était saisie par une assignation, l’instance est introduite par la signification de cette assignation : seules les assignations signifiées à compter du 1er octobre2011 devront donner lieu à l’acquittement d’une contribution ;

- dans le cas de l’injonction de payer, l’instance est introduite par la signification del’ordonnance portant injonction : seules les ordonnances portant injonction de payer signifiées à compter du 1er octobre 2011 entrent dans le champ de la contribution.

 

2.-       La suppression de la contribution pour l’aide juridique

Le Gouvernement Ayrault est revenu sur le paiement d’une taxe de 35 euros pour saisir la justice dans la loi de finances pour 2014 (article 128) qui a abrogé l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Publié le même jour au JORF, le décret d’application  N°2013-1278 du 29 décembre 2013 a en effet abrogé notamment les dispositions du code de procédure civile (articles 62 et s.) et du code de justice administrative (R. 411-2 et R. 411-2-1) qui conditionnaient la recevabilité de l’action du demandeur au paiement d’une taxe.

Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1erjanvier 2014 et on peut imaginer qu’une circulaire ministérielle viendra préciser comme l’avait fait la Circulaire du 30 septembre 2011, le moment auquel il conviendra de se placer pour considérer que l’instance est introduite ou non s’agissant des dossiers en cours au 1er janvier 2014.

Sans attendre, dans le silence de la loi et en s’inspirant de la lettre de la Circulaire de 2011 à ce sujet,sur le moment auquel il convient de se placer pour considérer que l’instance est introduite ou non s’agissant des dossiers en cours au 1er janvier 2014, retenons que :

- dans le cas où la juridiction a été saisie par une assignation, l’instance est introduite par la signification de cette assignation : seules les assignations signifiées à compter du 1er janvier 2014ne devront pas donner lieu à l’acquittement d’une contribution, peu importe le moment de leur enrôlement ;

- dans le cas de l’injonction de payer, l’instance est introduite par la signification del’ordonnance portant injonction : seules les ordonnances portant injonction de payer signifiées à compter du 1er janvier 2014n’entrent pas dans le champ de la contribution, peu importe que la requête aux fins d’IP ait été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la réforme.

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