Logelbach Avocats

 

Projet de loi adopté par les députés le 27 juin 2014 :
quelles avancées pour les familles ?

 

Alors que le code pénal réprime la non-présentation d’un enfant, aucune disposition ne prévoit de sanction à l’égard du parent qui n’exerce pas son droit.

Ainsi, Françoise DOLTO écrivait en son temps que la terminologie même employée par le législateur était impropre, estimant qu’il faudrait évoquer un devoir de visite et d’hébergement, plus qu’un droit.

Elle semble avoir été entendue en 2014 – ainsi, au terme de la proposition de loi adoptée, les députés ont créé une amende civile pouvant s'élever jusqu’à 10 000 € afin de sanctionner le parent faisant délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Le texte vise ainsi aussi bien le comportement du parent « dit gardien » que le parent accueillant.

On notera également la possibilité nouvelle offerte au juge de modifier le montant de la pension alimentaire en cas de non-respect de la convention homologuée ou de la décision du magistrat ayant pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Enfin, la proposition rappelle que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ». Le texte rajoute que « cet accord n’est pas présumé pour les actes importants ». La proposition de loi qualifie ainsi d’« actes importants » « le changement de résidence ou d’établissement scolaire », pour lequel il conviendra donc d’obtenir un accord exprès de l’autre parent.

En cela, le texte en projet constitue ainsi une formidable avancée vers un meilleur équilibre des droits et obligations des deux parents et un appel à la responsabilité de ceux-ci.

S’agissant de la résidence alternée, le texte semble plus timoré –ainsi, alors que ses partisans plaident pour l’instauration de principe de la résidence alternée sauf cas exceptionnel, le texte tendrait à poser le principe d'une double domiciliation de l’enfant.

Le souhait serait de mettre fin au "choix binaire" entre la résidence alternée et la résidence au domicile d'un seul des parents. Mais cela n'impliquera pas une répartition égale des temps effectivement passés au domicile de chacun des parents, ceux-ci restant déterminés d'un commun accord par les parents, ou à défaut par un juge. Ce n’est qu’à titre d’exception que le juge pourra fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents et statuera en conséquence sur les modalités du droit de visiter de l’autre parent.

Enfin, à l’heure du débat sur la famille et toutes ses nouvelles composantes, les députés ont envisagé de conférer un vrai statut aux beaux-parents à travers la création d'un mandat d'éducation quotidienne que le parent, avec l'accord de l'autre, peut donner à son concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permettrait d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
L'autre pièce maîtresse de la proposition de loi, en ce qui concerne les droits et devoirs des tiers, est la délégation d'autorité parentale. C’est un mécanisme intéressant parce que susceptible d'organiser de manière effective et souple une vie familiale « sur mesure », adaptée à une grande variété de situations. La proposition repose sur la rédaction d'une convention d'une part et sur son homologation par le juge d'autre part.
Reste à savoir quelle touche les sénateurs apporteront ce texte qui devrait être examiné à l'automne, à une date non encore fixée.

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