Logelbach Avocats

 

Que recouvre le « bis » de « Bruxelles I bis » ?

Quelle juridiction saisir dans un litige transfrontalier (Union Européenne) et comment faire exécuter un jugement dans un autre Etat Membre ? »

par Clotilde Normand et Geoffrey Pagès-Galdiolo

 

Le règlement de l’Union Européenne Bruxelles I bis (n° 1215/2012) concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur le 10 janvier 2015.

C’est le texte qui permet de savoir quelle juridiction saisir pour faire juger un litige entre ressortissants de deux Etats Membres différents de l’Union Européenne (par exemple, entre une société espagnole et une société française).

Il indique également comment faire exécuter un jugement obtenu dans un Etat Membre dans un autre Etat Membre. A titre d’illustration, faire exécuter en Angleterre un jugement obtenu en Belgique.

Ce règlement remplace le règlement UE n°44/2001, connu des praticiens sous le nom « Bruxelles I ».

Le principal apport de « Bruxelles I bis » consiste en la suppression de la procédure d’exequatur.

 Il prévoit également la modification de son champ d’application, de nouvelles règles de connexité et de litispendance, et une meilleure protection des parties dites « faibles ».

Attention, le règlement « Bruxelles I bis » ne s’applique qu’aux jugements rendus dans des procédures engagées après son entrée en vigueur, c’est-à-dire, postérieurement au 10 janvier 2015. Tous jugements rendus avant le 10 janvier 2015 ou rendus postérieurement, mais au terme de procédures déjà en cours avant le 10 janvier 2015 relèvent de l’ancien règlement, « Bruxelles I ».

Ce qui suit décrit le scénario applicable aux jugements qui relèvent de « Bruxelles I bis », et qui par conséquent ont été obtenus au terme d’une procédure engagée postérieurement au 10 janvier 2015.

Disparition de la procédure d’exequatur

La modification de la procédure d’exécution des jugements est l’apport le plus notable de « Bruxelles I bis ». Pour exécuter un jugement relevant du règlement « Bruxelles I bis » dans un autre Etat membre, il n’est plus nécessaire de passer par la case « Tribunal » de cet autre Etat Membre. A titre d’exemple, si une partie obtient un jugement en Allemagne et veut l’exécuter en France, elle n’a plus besoin d’obtenir du tribunal français une déclaration constatant la force exécutoire du jugement  étranger (procédure d’exequatur). Sous l’empire de « Bruxelles I », dont l’application est amenée à décroître, les juridictions du pays dans lequel un jugement étranger doit être exécuté – le « pays d’accueil » - exercent un contrôle sur le jugement en question, avant de permettre son exécution dans le pays d’accueil.

Le bénéficiaire d’un jugement relevant de « Bruxelles I bis » peut désormais donner immédiatement instructions à un huissier de justice, ou tout agent d’exécution selon le pays d’accueil, de procéder à l’exécution (saisie sur comptes bancaires ou autres), sur simple présentation d’un certificat attestant que la décision est exécutoire dans le pays d’origine (article 36). Ce certificat s’obtient auprès de la juridiction qui a rendu la décision.

La partie qui fait l’objet d’une telle exécution peut toujours la contester, mais ce sera à elle de saisir la juridiction du pays d’accueil pour plaider le refus de la reconnaissance de cette décision dans le pays d’accueil. Elle peut la contester en se fondant notamment sur la manifeste contrariété du jugement  à l’ordre public du pays d’accueil, sur l’incompatibilité avec une décisions antérieure, ou la méconnaissance de règles de protection des droits de la défense ou de compétence (article 45).

Ceci ne fait que déplacer au stade de l’exécution le contrôle de la reconnaissance d’un jugement par la juridiction du pays d’accueil. Sous l’empire du règlement Bruxelles I, qui sera de moins en moins appliqué, ce contrôle se fait avant toute exécution. L’huissier – ou l’agent d’exécution - a encore besoin de la déclaration de force exécutoire pour pouvoir pratiquer des saisies.

Modification du champ d’application

La « matière civile et commerciale » a été précisée à l’occasion de la refonte du règlement, consacrant la jurisprudence rendue en la matière. Notamment, les réclamations relatives à la responsabilité de l’Etat sont exclues du champ d’application du règlement « Bruxelles I bis »de même que les litiges portant sur des obligations alimentaires.

En ce qui concerne l’arbitrage, l’appréciation de la validité de la clause compromissoire (c’est-à-dire, la clause par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs éventuels futurs litiges à l’arbitrage)  est laissée à la législation nationale. Le Règlement est désormais plus explicite quant à la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales : ces dernières ne relèvent pas du Règlement « Bruxelles I bis » et sont exclusivement soumises à la Convention de New York de 1958.

Litispendance : priorité de la juridiction saisie en vertu d’une clause attributive de compétence

Il arrive parfois que deux parties portent concomitamment leur litige devant deux juridictions différentes. A titre d’illustration, A assigne B devant une juridiction polonaise, B assigne A devant un tribunal anglais, pour le même litige.  C’est l’hypothèse de la litispendance.

Selon le règlement « Bruxelles I », lorsque des tribunaux de différents Etats membres sont saisis de demandes ayant le même objet et la même cause, entre les mêmes parties, la dernière juridiction saisie est tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce que le première se soit prononcée sur sa compétence.

Le règlement « Bruxelles I bis » reprend cette règle, mais y introduit une exception au bénéfice des clauses attributives de juridiction (article 31). Si les parties, par convention, se sont mises d’accord pour porter leurs éventuels litiges devant un tribunal donné, c’est ce tribunal qui examinera sa compétence par priorité, en cas de litispendance internationale, et ce, même s’il n’a pas été saisi le premier ; peu importe l’ordre chronologique des saisines.

Toute juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie en vertu de la clause attributive de compétence se prononce sur sa compétence. Si elle se déclare compétente, l’autre juridiction doit se dessaisir en sa faveur.

Autre nouveauté du règlement Bruxelles I bis, il est désormais possible de convenir d’attribuer compétence à une juridiction d’un Etat Membre même si aucune des parties n’est domiciliée dans un Etat Membre (article 25). Ainsi, il sera par exemple loisible à un Mexicain et un Suisse de convenir de porter leur différends devant un Tribunal allemand. La validité de la clause attributive de juridiction est appréciée selon le droit de l’Etat Membre en question.

Par ailleurs, les nouveaux articles 33 (litispendance) et 34 (connexité) du règlement Bruxelles I bis précisent que les juridictions de l’Union Européenne ont la faculté de surseoir à statuer en cas de litispendance avec une juridiction d’un pays tiers.  Ceci vise le cas dans lequel une juridiction d’un pays tiers a été saisie la première d’un litige, et que le même litige impliquant les mêmes parties a par la suite été porté devant une juridiction d’un pays de l’Union Européenne. Cette faculté de sursis à statuer est ouverte à la juridiction européenne si la décision de la juridiction du pays tiers est susceptible d’être reconnue et exécutée dans l’Etat membre procédant à la suspension, et que cela procède d’une « bonne administration de la justice ».

Protection des parties faibles

Les règles protectrices du consommateur et du travailleur s’appliquent désormais même si le défendeur est domicilié dans un Etat tiers, non membre de l’Union Européenne. Cette nouveauté tend à améliorer la protection de ces catégories de plaideurs.

Autre nouveauté : afin de protéger la partie faible sans doute ignorante de son droit de contester la juridiction saisie, le règlement prévoit dans son article 26 que dans les matières visées aux sections III, IV et V (assurance, consommation, travail), lorsque la partie faible est le défendeur, la juridiction saisie doit, avant de se déclarer compétente, s’assurer que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence du tribunal et des conséquences d’une comparution. La prorogation tacite de compétence est ainsi mieux encadrée. 

De la même manière, toute clause de prorogation de juridiction impliquant une partie faible telle que mentionnée aux sections III, IV ou V, est réputée non-valide si elle contrevient aux dispositions obligatoires desdites sections.

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