Logelbach Avocats

 

Publication au Journal officiel des décrets « télérecours » et « JADE » modifiant tous deux le Code de justice administrative à compter du 1er janvier 2017

par Richard ROUX et Arnaud LE BOUDOUIL

 

Depuis 1804, jamais le Code civil n’aura été autant réformé qu’en 2016 avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ».

Moins connu que son aîné, le Code de justice administrative, à l’aube de la nouvelle année 2017, connaît également une réforme importante.

Il se met véritablement à l’heure de l’e-droit avec l’entrée en vigueur des décrets « Télérecours » (1.-) et « JADE » (2.-), synonyme de rationalisation et d’efficacité.

 

1.- Dématérialisation : du papier à l’obligation du télérecours.

À peine d’irrecevabilité, la transmission de toute nouvelle requête, mémoire ou de toute pièce versée dans un dossier en instance devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, devra s’effectuer par le biais du télérecours.

Toutefois, cette obligation qui s’impose en demande comme en défense ou en intervention, ne concerne ni les particuliersiii, ni les personnes morales de droit privé non représentéesiv.

Cette évolution du papier (des courriers et télécopies) devant la juridiction administrative, annonce ainsi son passage à la « justice du XXI° siècle »v.

Conséquence de cette évolution procédurale, le décret prescrit également de nouveaux impératifs en matière de transmission des pièces-jointes dématérialisées.

Enfin, les nouveaux textes ne précisent pas comment les praticiens pourront déposer leur mémoire en défense le jour de la clôture si le site est en maintenance informatique. Gageons que la télécopie gardera son intérêt et que les greffiers feront montre de clémence avant que la jurisprudence ne vienne fixer l’état du droit.

 

2.- Importantes évolutions procédurales : justice administrative de demain (JADE).

Le second décret comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives.
Sont notamment à relever parmi la litanie de dispositions nouvelles :

Rationalisation qui est également matérielle au regard du décret Télérecours.
Rationalisation est donc le maître mot de ces décrets. Si elle est certes en partie nécessaire puisqu’elle interroge déjà la doctrinexvii, il n’en demeure pas moins que son opportunité interroge alors que le bilan d’activité des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel se présentait de « façon satisfaisante » selon le rapport public de 2013xviii quant aux indicateurs d’activité.

 

Richard ROUX et Arnaud LE BOUDOUIL
Avocats au barreau de Paris - Cabinet R2X

 

 


i Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

ii Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire).

iii Concerne pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.

iv Précisons que le nombre d’exemplaires papier à produire est réduit.

v Validation ce 17 novembre 2016 par le Conseil constitutionnel du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

vi R.431-2 et R.431-3 du CJA.

vii R.431-3 4° du CJA.

viii Article 10 du décret modifiant l’article R.421-1 du CJA.

ix Précédemment, la jurisprudence autorisait qu’une telle demande soit formée après l’introduction de la requête.

x R.421-3 du CJA.

xi Article 24 du décret modifiant l’article R.741-12 du CJA : de 3 000 € à 10 000 €.

xii R.611-7-1 du CJA.

xiii R.611-8-1 du CJA.

xiv R.612-5-1 du CJA.

xv R.222-1 et R.822-5 du CJA.

xvi R.222-13 du CJA.

xvii L’inquiétant justice administrative de demain, Paul Cassia, Recueil Dalloz 2016 p.2475.

xviii http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000280.pdf

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