Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 (dite loi Soihili), l'unanimité n'est plus requise pour insérer dans les statuts des sociétés par actions simplifiées des clauses dites d’exclusion par lesquelles un associé peut être contraint à la cession de ses actions dans des conditions définies.
Pour mémoire, l’article L. 227-16 du code de commerce autorise l’insertion statutaire de clauses dites d’exclusion par lesquelles un associé peut être contraint à la cession de ses actions dans des conditions définies et l'article L. 227-19 du code de commerce, depuis la loi Soihili, prévoit que ces clauses peuvent être adoptées selon les conditions et formes prévues par les statuts – et donc, pas nécessairement à l’unanimité.
Devait-on voir dans la combinaison des articles L.227-16 et L. 227-19 du code de commerce une atteinte au droit de propriété de l’associé exclu ?
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789, et sont donc conformes à la Constitution.
